Elle concerne les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2013.
Toujours dans l'optique de limiter la consommation énergétique et réduire la production de gaz à effet de serre, la réglementation thermique 2012 s'articule en trois points :
Les biens qui ont été construits à partir de 2013 ont tous la norme RT 2012, ce qui signifie en d’autres termes qu’ils affichent une performance énergétique de classe A ou B. À titre de comparaison, les logements anciens sont plutôt classés entre D et E.
Les labels de performances énergétiques
Il y a aussi des labels de performances énergétiques comme :
Pour respecter cela, les constructeurs doivent choisir avec attention les matériaux et les équipements qu’ils intègrent aux constructions neuves. Isolation, système de ventilation, système de chauffage, vitreries… tout doit être passé au crible pour obtenir le meilleur du bâtiment.
Afin de limiter les nuisances sonores quotidiennes, une réglementation acoustique fixe des limites de niveaux sonores. Cette réglementation permet de fixer des exigences de qualité acoustique. La qualité acoustique d'un logement est exprimée en décibel.
Les logements dont le permis de construire a été déposé à partir du 1er janvier 2000 doivent respecter un niveau sonore maximal de 65 dB pour les bruits d'impacts et doivent être isolés au minimum de 30 dB(A) contre les bruits extérieurs mais ce niveau peut être porté à 45 dB(A) en fonction du trafic extérieur.
Si votre logement est situé au sein d'un bâtiment d'habitation collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008, il devra respecter les normes d'accessibilité aux personnes handicapées.
Ces dispositions sont fixées par l'arrêté du 01/08/2006, consolidé au 15 décembre 2007. La nouvelle loi ELAN promulguée fin 2018 a légèrement changé la donne. Alors que 100 % des biens en résidence collective devaient suivre cette réglementation, désormais seul 10 % des logements construits doivent respecter les normes d’accessibilité.
Toutes les portes donnant sur des parties communes (cave, parking ou local à poubelles) doivent permettre le passage des personnes handicapées.
Que votre immeuble comporte un ascenseur ou non, l'escalier commun devra être aménagé et équipé de manière à assurer la sécurité des personnes handicapées et devra signaler la présence de la première marche à une distance de 0,50 par la présence d'un contraste visuel et tactile.
A partir du troisième étage, l'ascenseur sera obligatoire.
Si un ascenseur est présent dans le bâtiment, il devra obligatoirement pouvoir être emprunté par une personne en fauteuil roulant et devra desservir tous les étages comportant des logements ou des locaux collectifs, et en particulier les caves et parkings.
Les interrupteurs d'éclairages doivent rester visibles de jour comme de nuit et devront être placés à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m.
Tout parking à l'usage des occupants doit posséder une ou plusieurs places adaptées aux personnes handicapées (au minimum 5% du nombre de places réservées aux occupants plus 5% des places réservées aux visiteurs). La largeur minimale des places adaptées doit être de 3,30 m.
Une personne en fauteuil doit pouvoir circuler dans toutes les pièces de l'unité de vie. Les portes à l'intérieur de l'habitation doivent avoir une largeur minimale de 0.80m, la porte d'entrée quant à elle doit mesurer au minimum 0,90 m de large.
Les poignées de porte devront se situer à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m du sol.
Un interrupteur de commande d'éclairage devra être présent à l'entrée de chaque pièce de vie.
Les prises électriques devront être situées à une hauteur inférieure ou égale à 1,30 m du sol.
Si votre logement comporte un balcon, une loggia ou une terrasse d'une profondeur de plus de 60 cm, celui-ci devra être accessible à une personne en fauteuil roulant depuis au minimum une pièce de vie.
Depuis le 1er Janvier 2010, au moins une salle d'eau devra posséder une surface suffisante pour permettre l'installation ultérieure d'une douche accessible aux personnes handicapées.
Au moins un des cabinets d'aisances présents dans votre logement devra offrir un espace libre d'au moins 0.80 m × 1.30 m (latéralement à la cuvette et en dehors du débattement de la porte) afin qu'une personne en fauteuil roulant puisse y accéder.
