Loi Borloo

Date du dispositif : 2006 à 2009

L’essentiel

Ce mécanisme fiscal permettait d’amortir 65% de la valeur d’un bien immobilier sur 15 ans,
à condition de respecter les plafonds de loyer et de ressources du locataire.

Les avantages selon durée d’engagement

• Défiscaliser 6% du montant de l’investissement pendant 7 ans,
• 4% pendant 2 ans,
• sur option 2.5% pendant 3 ou 6 ans (maximum 15 ans),
• Engagement sur 6, 9 ou 15 ans,
• Déficit annuel dans la limite de 10 700 euros,
• L’excédent et les intérêts d’emprunt qui dépassaient le montant des loyers étaient reportables sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

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Les conditions

• Louer le bien pendant 9 ans,
• Loyer plafonné selon zone,
• Louer à usage d’habitation principale du locataire,
• Ressources du ou des locataires plafonnées.

Informations

Grâce à la loi Borloo, il était possible d’avoir une déduction fiscale de 30% environ sur les loyers pendant la durée de l’amortissement. Les charges comme les frais de gérance ainsi que les intérêts étaient déductibles des impôts.

Après les 9 ans d’investissement, le propriétaire pouvait amortir jusqu’à 50% de son acquisition, la durée d’engagement pouvait être prolongée pour obtenir un amortissement de 2.5%, après 15 ans, l’amortissement pouvait aller jusqu’à 65%.

Le propriétaire s’engageait à louer son bien, en respectant des conditions (par exemple, le ou les locataires ne pouvaient pas dépasser un certain plafond de ressources, ne pas louer le logement à une personne qui était déclarée au foyer fiscal du ou des propriétaires).