Investir dans l'immobilier neuf avec le dispositif Pinel
Simplifiez-vous la tâche en optant pour la défiscalisation
De quoi s'agit-il ?
La loi Pinel est un dispositif fiscal encourageant l'investissement dans l'immobilier locatif neuf. Les investisseurs qui achètent un bien immobilier neuf dans des zones spécifiques et le louent pendant une durée déterminée peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.
Cette réduction varie en fonction de la durée de location choisie, pouvant aller jusqu'à 17,5% du montant de l'investissement.
Le dispositif vise à répondre à la demande de logements locatifs tout en offrant un avantage financier aux investisseurs, sous réserve du respect des plafonds de loyer et de ressources des locataires.
Les nouvelles conditions d'éligibilité de la loi Pinel en 2021
À partir du 1er janvier 2021, des modifications ont été apportées à la loi Pinel concernant son éligibilité. Selon les changements stipulés dans l'article 161 de la loi de finances de 2020, ce dispositif est désormais limité aux investissements réalisés dans des logements construits au sein de bâtiments d'habitation collectifs. Cette nouvelle définition exclut spécifiquement les villas construites de manière jumelée ou en bande, ainsi que les villas individuelles situées au sein d'une copropriété.
Les principes clés de la loi Pinel sont les suivants
- L'investissement doit être réalisé dans un bâtiment d'habitation collectif.
- La date d'investissement pour l'acquisition d'un appartement éligible est celle de la signature de l'acte d'achat authentique, et cette date doit être comprise dans la période d'application de la loi Pinel.
- Pour les logements construits par le contribuable, la date d'investissement est celle du dépôt de la demande de permis de construction, et cette date doit également être incluse dans la période d'application de la loi Pinel. Il est important de noter que ces informations sont basées sur les modifications législatives en vigueur jusqu'à la date de connaissance en septembre 2021.
Nouveau Pinel : Le Pinel +
Depuis le 1er janvier 2023, la réduction d'impôt varie en fonction de la date d'acquisition du logement et de ses caractéristiques. Les critères d'éligibilité pour les logements neufs sont devenus plus rigoureux. Pour être éligible au dispositif Pinel +, le logement doit répondre aux conditions pour le Pinel classique, être situé dans un quartier prioritaire de la ville (QPV), ou répondre à des critères spécifiques.
- Critère de performance énergétique et environnementale : le logement doit atteindre la norme RE 2020 en termes de performance énergétique, et à partir de 2024, justifier en plus d'un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) classé A*.
- Critères de qualité d'usage : disposer d'une double orientation (pour les logements à partir de 3 pièces), respecter une surface habitable minimale, posséder une surface extérieure.
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Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
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Adresse du médiateur : 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY
Adresse du site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
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