Les conditions ?
Concernant l’immeuble :
- Le déficit foncier concerne uniquement les immeubles à usage d’habitation ou transformés pour remplir cette fonction.
- Le régime d’imputation du déficit foncier est accessible aux personnes physiques détenant un immeuble, mais également aux sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés.
Concernant les travaux :
- L’Article 31 du CGI définit précisément quels sont les travaux déductibles, il s’agit notamment : des dépenses de réparations et d’entretien, des dépenses d’amélioration (à l’exclusion des travaux de construction, reconstruction et d’agrandissement) et des travaux de réparation et d’entretien.
Concernant la mise en location :
- Le propriétaire a l’obligation de louer l’immeuble pendant une durée minimale allant jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant l’imputation du déficit.
- Le propriétaire a l’obligation d’imposer ses revenus locatifs en régime réel.
- Le logement doit être loué à une personne physique au titre de sa résidence principale ou secondaire.
- Le logement doit être loué nu (non meublé).
- Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux.
- La location doit être effective et permanente. Cette condition n'est pas remplie lorsque le local est vacant, même si le propriétaire perçoit et déclare des revenus de remplacement d'une assurance ou d'un autre organisme. Dès lors, en cas de départ d'un locataire, la nouvelle location doit prendre effet immédiatement. Cependant, il est admis un délai incompressible pour cette opération sous réserve de la preuve des diligences dans la recherche d'un nouveau locataire (annonces de la vacance, loyer et conditions de location non dissuasives, etc.).
- Il n’y a aucun plafond de loyers ni de ressources du locataire.