Loi PINEL

De quoi s’agit-il ?

Le dispositif Pinel a été présenté par Manuel Valls, premier ministre, et Sylvia Pinel, ministre du Logement, le 31 août 2014. La loi est officiellement entrée en vigueur le 1er janvier 2015 (avec effet rétroactif). Le dispositif PINEL est un remaniement de la Loi DUFLOT dédiée à l’investissement locatif dans l’immobilier neuf.

En effet, la loi Pinel permet d'obtenir une réduction d’impôt à condition d'acquérir un bien immobilier neuf (ou ancien rénové) dans certaines zones éligibles (où l’offre immobilière est insuffisante) et de le mettre en location. 

Face au succès de la loi Pinel et la volonté du gouvernement de continuer à dynamiser le secteur de la construction immobilière, Emmanuel Macron a annoncé, le 20 septembre 2017, la prolongation du dispositif de défiscalisation immobilière Pinel pour 4 ans (soit jusqu'au 31 décembre 2021).

Les conditions ?

Concernant l’immeuble :

• Le logement doit être acquis avant le 31 décembre 2021.
• Il doit s’agir d’un logement neuf ou acquis en VEFA.
• Le logement doit se situer dans les zones A, A bis ou B1. Ce sont des zones où la demande locative est particulièrement forte et l’offre immobilière insuffisante. En effet, pour 2020, le gouvernement a décidé de revoir le découpage des zones tendues du territoire français pour l'application de la loi Pinel. La conséquence est un recentrage sur les grandes agglomérations et leurs alentours, donc seules les zones A, A bis et B1 restent éligibles.

Concernant la mise en location :

• Le logement doit être loué à une personne physique au titre de sa résidence principale.
• Le logement doit être loué nu (non meublé).
• Le logement doit être loué pendant une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans en fonction de la durée de défiscalisation choisie.
• Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux.
• Le loyer et les revenus des locataires ne doivent pas dépasser les plafonds règlementaires actualisés chaque année pour chaque zone.

Plafonds de revenus par région
et catégorie de foyer

Les avantages obtenus ?

• Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21% du montant global de votre investissement sur une durée respective de 6, 9 ou 12 ans.
• La loi vous permet de devenir propriétaire sans apport. Votre achat est remboursé par les loyers versés chaque mois ainsi que par l’avantage fiscal. Vous faites des économies en réduisant votre imposition tout en vous constituant un patrimoine immobilier !
• Il est possible de louer le logement à ses ascendants ou descendants (hors foyer fiscal).
• A l’issue de l’engagement vous pouvez au choix : revendre le logement, continuer de le louer ou y habiter.

Les limites ?

• Le prix d’achat du bien immobilier ne doit pas dépasser 300 000 € par personne et par an. La partie au-delà de cette limite n'est pas défiscalisable. Au maximum, vous pourrez donc déduire 63.000 € sur douze ans (21% de 300.000 €).
• Si le montant de la réduction obtenue excède le montant de l’impôt dû par le contribuable, le solde n’est pas remboursable ou reportable sur les années suivantes.
• Il n’est possible d’acquérir que 2 logements par an maximum.
• Le dispositif Pinel rentre dans le plafonnement des niches fiscales à 10.000 € par an.

Quels sont les avantages du neuf par rapport à l’ancien ?

• Vous bénéficiez de frais de notaire réduits à environ 3 % contre 7-8 % dans l’ancien.
• Vous bénéficiez d’une exonération totale ou partielle du paiement de la Taxe foncière pendant 2 ans.
• Vous bénéficiez des dernières normes énergétiques et acoustiques (particulièrement recherché sur le marché locatif).
• Vous n’avez  pas de frais de travaux à prévoir sur les prochaines années autant sur vos parties privatives que sur les parties communes.
• Vous bénéficiez de meilleures prestations (cuisine aménagée, place de parking...)
• Vous bénéficiez des garanties applicables aux logements neufs (de parfait achèvement, de bon fonctionnement, décennale)