Loi Scellier

Date du dispositif : 2009 à 2012

L’essentiel

La loi SCELLIER était un dispositif d’investissement locatif, en complément de BORLOO et DE ROBIEN.

Le principe était d’acquérir un logement neuf ou en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) en vue de le louer nu à usage de résidence principale du locataire.

Les avantages

• Durée de l’engagement 9 ans (pouvant aller jusqu’à 15 ans),
• Limité à un investissement de 300 000 euros par logement et par an comme pour le dispositif PINEL, il y avait également un plafond du prix au m2 à ne pas dépasser selon les zones,
• Loyer plafonné selon les zones.

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Les conditions

• Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, réduction d’impôt de 25%,
• Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, réduction d’impôt de 22%,
• Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, réduction d’impôt de 13%.

Informations

Pour prétendre à des réductions fiscales, il fallait impérativement une étude thermique avec un label BBC (Bâtiment Basse Consommation) ou HPE (Haute Performance Energétique) selon l’année d’investissement.

Ce dispositif avait pour objectif de favoriser les constructions neuves, grâce à l’investissement locatif, il se déclinait en 3 formules, Scellier Outre-Mer, Scellier Intermédiaire, Scellier via une SCPI.