Loi Scellier Outre-mer

Date du dispositif : 2012 à 2017

Immobilier neuf, Outre-Mer, comme la loi Girardin, cette loi a été mise en place pour palier à une carence locative très forte dans les DOM TOM.

Les engagements

• Durée de l’engagement 9 ans

Les conditions

• Limité à un investissement de 300 000 €,
• Les loyers étaient plafonnés,
• Le logement devait être situé à : La Réunion, Guyane, Guadeloupe, Martinique, Saint-Pierre et Miquelon, Saint Barthélémy ou Saint-Martin.

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Informations

• En Scellier intermédiaire, le ou les locataires ne pouvaient pas dépasser un plafond ressources,
• Dans sa première version et intermédiaire, le dispositif ne permettait pas d’investir dans plusieurs logements sur une année, il était autorisé un seul investissement par an,
• Jusqu’à 24 % de réductions fiscales étalées sur 9 ans, soit environ 2.66% par an dans la limite de 300 000 €,
• Il était possible d’imputer le déficit foncier pendant la durée de l’investissement,
• Après l’engagement, de nombreux investisseurs ont gardé le bien, comme résidence secondaire !