Le Prêt Social Location Accession

De quoi s’agit-il ?

Le prêt social location-accession est un dispositif d’aide à l’accession à la propriété qui concerne uniquement les logements neufs.

Il a été mis en place afin de permettre à des ménages bénéficiant de ressources modestes et ne disposant pas d’apport personnel de devenir propriétaires. Après une phase locative, ils ont la possibilité d’acquérir le logement qu’ils occupent à des conditions avantageuses.

Le Prêt Social Location-Accession est un prêt conventionné consenti à des personnes morales qui pourra être transféré à des particuliers sous certaines conditions.

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Les conditions ?

• Le PSLA est un prêt conventionné qui au départ ne peut être consenti qu’à des personnes morales (organismes HLM, promoteurs privés…) pour financer des opérations de construction ou d'acquisition de logements neufs.
• Une fois les logements construits et après une certaine durée de location, des fractions de ce prêt peuvent être transférées à des particuliers sous certaines conditions afin de leur permettre d’acheter dans des conditions avantageuses.
• Les logements faisant l'objet du PSLA doivent être occupés à titre de résidence principale par des personnes dont les revenus sont inférieurs, à la date de signature du contrat préliminaire ou à la date de signature du contrat de location-accession, à certains plafonds de ressources.

Comment fonctionne t-il ?

• Le promoteur va conclure une convention location-accession avec le locataire accédant au sein de laquelle il s’engage à lui louer le bien pendant une certaine durée puis à lui transférer, la propriété du logement, s’il souhaite lever l’option.
• Dans un premier temps, l’accédant va donc louer le logement, pendant une durée bien définie. Il verse chaque mois une redevance qui se divise en :
  • une fraction locative assimilable à un loyer, plafonnée en fonction d'un prix plafond au m² de surface utile ;
  • une fraction acquisitive fixée au contrat en fonction des capacités financières du locataire accédant. Cette dernière lui permettra de réduire son emprunt lors de l’éventuel achat qui va s’ensuivre.
• Ensuite, l’accédant pourra, s’il le souhaite, devenir véritablement propriétaire du logement pour un prix qui lui aussi est plafonné selon sa localisation sur le territoire (son montant maximum est égal à la différence entre le prix du logement et le montant de la fraction acquisitive). Le transfert n'est pas automatique : l'établissement de crédit peut s'opposer à ce que le PSLA soit transféré à un ménage présentant des garanties insuffisantes de solvabilité au moment de la levée d'option.
• La mensualité de remboursement est plafonnée. Elle ne doit pas dépasser la redevance payée au cours du mois précédant la levée de l'option.

Les avantages ?

• Sa souplesse : rien ne vous oblige à acheter. Si vous décidez d’acheter, vous pouvez décider du moment qui vous est le plus favorable dans la fourchette de temps définie par votre contrat.
• Vous vous constituez un capital : que vous achetiez ou non, vous ne versez pas de loyer à perte. Vous vous constituez un capital que vous récupérez si vous n’achetez pas car les sommes versées au titre de la « part acquisitive » vous sont restituées, minorées d’une indemnité de 1 à 2%
• Sa sécurité : si vous n’achetez pas, vous bénéficiez de propositions de relogement. Le professionnel devra présenter au particulier 3 nouveaux logements répondant à la fois à ses besoins mais également à son niveau de ressources. Le locataire-accédant est alors libre d’accepter ou non ces offres.
• Un taux d’intérêt attractif : vous pouvez bénéficier du PTZ en plus du PSLA.
• Un prix d’achat compétitif : si la levée d’option intervient dans un délai de 5 ans suivant l’achèvement du bien immobilier, le locataire-accédant se verra appliquer une exonération de la TVA et il n’aura pas non plus à s’acquitter des droits d’enregistrement.
• Des coûts réduits : l’indemnité d’occupation est plafonnée et son montant indiqué dans le contrat. Vous bénéficiez également de l’exonération de taxe foncière lorsque vous devenez propriétaire. Cette exonération est valable 15 ans après la livraison du bien. Le ménage qui lève l'option bénéficie de cette exonération pour la durée restant à courir.
• L'aide personnalisée au logement (APL) peut être accordée à l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession.
• A partir de la levée d’option, le locataire-accédant dispose d’une période de 15 ans au cours de laquelle il pourra faire jouer la garantie de rachat. Sous certaines conditions, cette garantie obligera le professionnel ayant initialement souscrit au PSLA à racheter le logement.*