Acheter un logement neuf, sur plan ou en VEFA, est rassurant ! En effet, les promoteurs sont dans l’obligation de respecter la réglementation du code de la construction et de l’habitation. Les acheteurs sont protégés par la loi, lorsqu’ils achètent un bien dans un programme immobilier neuf.
Une garantie, avant la livraison :
En plus des garanties, il y a des normes et règles obligatoires dans la construction neuve :
Ci-dessous, les définitions simplifiées, des garanties.
Durée : 2 ans
Cette garantie concerne les éléments d’équipement d’un ouvrage, non couverts par la garantie décennale.
Exemples :
Durée : 10 ans
Elle couvre les dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans.
La solidité de l’ouvrage et ses équipements indissociables ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné.
Durée : 1 an
Pendant l’année qui suit la réception des travaux, il y a une garantie de parfait achèvement. La garantie impose à l’entreprise de réparer les désordres signalés au cours de l’année qui suit la réception des travaux.
Il peut s’agir d’une garantie de remboursement ou d’une garantie financière d’achèvement délivrée par une banque ou une compagnie d’assurance.
La garantie de remboursement permet à l’acquéreur d’obtenir le remboursement des sommes versées au promoteur si celui-ci se révèle incapable de mener le chantier à son terme.
La garantie financière d’achèvement permet quant à elle d’assurer à l’acheteur, même en cas de défaillance du promoteur, le financement de l’achèvement du chantier.
