Loi Demessine

Date du dispositif : 1999 à 2012

L’essentiel

Loi pour investissement neuf de tourisme en zone de revitalisation rurale (ZRR), non meublé.
Ce dispositif a été mis en place pour favoriser le tourisme dans les secteurs géographiques peu attractifs.

Les avantages

Réduction fiscale sur le prix de revient dans la limite de 50 000 euros pour une personne, 100 000 euros pour un couple, 25% de réduction répartie sur 4 ans pour un investissement avant 2005, ou 6 à 7 ans pour un investissement après janvier 2005.

Contactez-nous

Les conditions

• Acheter un bien dans une résidence de tourisme classée dans une zone ZRR (zone de revitalisation rurale),
• S’engager à louer le logement nu pendant 9 ans minimum à l’exploitant de la structure de tourisme.

Informations

• Le dispositif avait un avantage au niveau de la gestion, puisque le gestionnaire de l’établissement s’occupait de la location,
• Les propriétaires avaient le droit d’occuper le bien 8 semaines par an (hors période d’affluence,
• L’avantage fiscal de la loi Demessine entrait dans le champ de plafonnement global des niches fiscales,
• Le régime fiscal micro-foncier ou micro BIC (bénéfices industriels et commerciaux) sont exclus de ce dispositif.