La TVA réduite pour habiter

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Si vous souhaitez acheter un logement neuf, sachez que vous pouvez peut-être profiter d’une TVA réduite à 5,5 % au lieu de 20 %.

Elle est accordée sous conditions de ressources et en fonction du prix du logement et si vous achetez dans les quartiers éligibles.

Quelles conditions pour bénéficier de la TVA réduite ?

Pour être éligible, il y a plusieurs conditions à respecter :

• L’acquéreur doit être une personne physique. Les acquisitions en SCI, en SARL de famille ou par toute autre personne morale ne sont donc pas éligibles.
• Le bien doit constituer votre résidence principale
• Le logement doit être situé dans une « zone ANRU », dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou à 300 mètres autour de ces deux types de zones.
• Le bien doit être neuf : il est considéré comme neuf s’il a été achevé il y a moins de 5 ans et s’il n’a jamais été habité auparavant. Il peut s’agir d’un programme réalisé par un promoteur/constructeur, d’un contrat signé pour la construction d’une maison individuelle (CCMI) ou encore d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).
• Vos revenus doivent être inférieurs à un certain plafond. Les ressources prises en compte sont celles figurant sur votre avis d’imposition de l’année N-2 par rapport à la date de conclusion de votre contrat de réservation ou de construction.
• Le prix du logement au mètre carré doit être inférieur à un certain plafond

Plafonds de revenus par région et catégorie de ménage

Quelles conséquences en cas de revente anticipée du bien ?

C’est depuis le 1er janvier 2014 que la TVA réduite pour l’achat neuf en zone ANRU est passé de 7% à 5,5%.

Ce changement s’accompagne aussi d’une diminution de la période de détention obligatoire du bien acheté au titre de résidence principale, de 15 à 10 ans. En effet, si le propriétaire revend le bien avant ce délai, il doit alors rembourser la différence de TVA, sauf dans des cas très particuliers :

• Décès du propriétaire du logement ou de son conjoint
• Décès de l’un de leurs descendants directs, à condition que celui-ci soit rattaché au foyer fiscal
• Mobilité professionnelle qui impose au propriétaire ou son conjoint un trajet de plus de 70 km entre le logement leur nouveau lieu de travail
• Période de chômage supérieure à 1 an du propriétaire ou de son conjoint, attestée par l’inscription à l’assurance chômage
• Invalidité ouvrant droit à la délivrance d’une carte d’invalidité, pour le propriétaire, son conjoint ou un enfant à charge
• Mariage, PACS, divorce ou à l’annulation de PACS du propriétaire
• Naissance d’un enfant

Dans les cas de revente anticipée, un abattement d’un dixième par année de détention est néanmoins accordé dès la première année qui suit l’achèvement de l’immeuble.

Peut-on cumuler TVA réduite et prêts aidés ?

Afin de favoriser l’accession à la propriété des ménages aux ressources modestes, la TVA au taux réduit de 5,5% s’applique également au PSLA. Les locataires qui lèvent l’option dans les 5 ans de l’achèvement pour acheter leur logement peuvent donc en bénéficier. 

De même, un acquéreur peut cumuler, pour l’acquisition de sa résidence principale, les avantages de la TVA réduite et du Prêt à Taux Zéro 2020 (si les conditions sont respectées pour chacun de ces avantages).

La TVA réduite pour travaux :
une autre opportunité en cas d’achat dans l’ancien

Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien peuvent également être soumis à un taux de TVA de 5,5%, sous certaines conditions.

Cette possibilité vous est offerte que vous soyez propriétaire occupant ou bailleur, personne physique ou morale. Le bien peut être une maison individuelle, un appartement en copropriété ou en résidence collective, une péniche… Il faut simplement que le logement soit achevé depuis au moins 2 ans au moment où vous lancez les travaux. Cependant, le logement doit être affecté à un usage d’habitation exclusivement, les locaux professionnels ou mixtes sont exclus du dispositif.

Cet avantage est réservé aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien et doivent être impérativement réalisés par un professionnel du bâtiment.