De quoi s’agit-il ?
La loi Malraux a été instituée en 1962 par André Malraux afin de préserver le patrimoine du pays.
Elle permet d’acquérir un bien ancien à réhabiliter, situé dans certaines zones protégées bien définies.
Elle permet au propriétaire d’obtenir une réduction d’impôt en fonction du montant des travaux de restauration réalisés et à condition de le mettre en location pendant un certain temps.
Les conditions ?
Concernant l’immeuble, il doit s’agir d’un :
- Immeuble ancien situé dans un site patrimonial remarquable (SPR) avec PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur).
- Immeuble ancien situé dans un quartier ancien dégradé (QAD).
- Immeuble ancien situé dans un quartier conventionné NPNRU (nouveau programme de renouvellement urbain).
- Immeuble ancien situé dans un site patrimonial remarquable (SPR) avec PVAP (plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine) approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d'utilité publique.
Concernant les travaux, il doit s’agir de :
- Travaux de restauration complète de l’immeuble.
- Les travaux doivent être soumis à autorisation et suivis par un Architecte des Bâtiments de France.
Concernant la mise en location :
- Le logement doit être loué à titre de résidence principale
- Le logement doit être loué pendant 9 ans minimum
- Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux.
- Le logement doit être loué nu (non meublé) à une personne physique.
Les avantages obtenus ?
- Permet d’obtenir une réduction d’impôt (calculée sur le montant des travaux de restauration engagés) à hauteur de :
- 30% du montant des travaux lorsque le bien est situé dans un SPR.
- 22% du montant des travaux lorsque le bien est situé dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP, un QAD ou un quartier conventionné NPNRU.
- Si le montant de la réduction d’impôt obtenue excède le montant de l’impôt réellement dû, le solde est reportable : le contribuable peut imputer les travaux sur 1, 2, 3 ou 4 ans.
- Depuis 2013, l’avantage fiscal obtenu ne rentre plus dans le plafond des niches fiscales (plafonnées à 10 000 €/an).
- Dans le cadre de la location, il n’y a aucun plafond de loyers ni de ressources du locataire.
Les limites ?
- Les dépenses de travaux qui ouvrent droit à la réduction d’impôt loi Malraux sont plafonnées à 400 000 € sur 4 ans.
- Il est impossible de louer le bien à un membre de son foyer fiscal, à un ascendant ou descendant.
Par exemple ?
J’investis dans un T3 de 80 m² habitable à BAYEUX un prix total de 300 000 € dont le prix du foncier s’élève à 50 000 €
et le coût des travaux à 250 000 €.
L’immeuble se situe dans un site patrimonial remarquable (SPR), ce qui me permet d’obtenir une réduction d’impôt de 30 % du montant des travaux, soit un montant total de 75 000 €.
- Si j’étale ce montant sur 3 ans, cela me permet donc de bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 000 €/an.
- Si j’étale ce montant sur 4 ans, cela me permet donc de bénéficier d’une réduction d’impôt de 18 750 €/an.
