Lexique des lois sur l'investissement immobilier et de la défiscalisation
Pour vous aider à comprendre, les termes et les notions liés aux dispositifs mis en place par l’Etat, nous vous proposons un résumé des mesures légales visant à économiser une partie des impôts, grâce aux avantages fiscaux en investissant dans l’immobilier.
La loi Malraux permet d’acquérir un bien ancien à réhabiliter, situé dans certaines zones protégées bien définies.
La loi Monuments Historiques instaure un régime de défiscalisation qui permet d’acquérir un bien classé nécessitant d'importants travaux de restauration.
Le dispositif Denormandie est destiné à encourager la rénovation de biens immobiliers situés dans certains quartiers anciens dégradés.
Le mécanisme du déficit foncier permet au propriétaire, d’imputer de son revenu global ses charges, lui permettant ainsi une diminution de son impôt.
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En place de 2006 à 2009, la loi Borloo neuf, complètait les avantages fiscaux de la loi De Robien.
En place de 2003 à 2008, la loi De Robien succède à la loi Besson, puis est remplacée par la loi Scellier.
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En place de 2009 à 2012, la loi Scellier, était un dispositif d’investissement locatif, en complément de la Loi Borloo et de la Loi De Robien.
De 2012 à 2017, cette loi a été mise en place pour palier à une carence locative très forte dans les DOM TOM.
Le prêt social location-accession est un dispositif d’aide à l’accession à la propriété qui concerne uniquement les logements neufs.
