Loi Monuments historiques

Investir dans l'Avenir : Les Enjeux de la Loi Monuments Historiques

De quoi s'agit-il ?

La loi Monuments Historiques a été instituée en 1913 afin de favoriser l’entretien, la restauration et la conservation du patrimoine architectural français.
Elle instaure un régime de défiscalisation qui permet d’acquérir un bien classé nécessitant d'importants travaux de restauration. Elle permet ainsi au propriétaire de déduire de son revenu imposable le coût des travaux de restauration réalisés.

Les conditions ?

Concernant l’immeuble, il doit s’agit d’un :

Immeuble classé Monument Historique
Immeuble inscrit à I 'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH)
Immeuble qui fait partie du patrimoine national en raison du label délivré par la "Fondation du patrimoine »
Immeuble qui fait partie du patrimoine national en raison de son caractère historique ou artistique particulier, qui a été agréé à cet effet par le ministre de l'économie et des finances et qui est ouvert au public.

Concernant les travaux, il doit s’agir de :

Travaux de restauration complète de l’immeuble.
Les travaux doivent être soumis à autorisation et suivis par un Architecte des Bâtiments de France.

Concernant la mise en location :

Aucune obligation de louer le bien n’est imposée par la loi Monuments Historiques.
Si le bien est mis en location, il devra être loué pendant au minimum 3 ans.
Le logement devra être loué nu (non meublé) et à titre de résidence principale.
Il n’y a aucun plafond de loyers ni de ressources du locataire.

Les avantages obtenus ?

Permet d’imputer le montant des travaux de restauration engagés, sur le revenu global du propriétaire, à hauteur de :

100% des travaux lorsque le propriétaire est non occupant.
50 % des travaux lorsque le propriétaire occupe son bien comme résidence principale.

Les dépenses de travaux qui ouvrent droit à déduction ne sont pas plafonnées.
Si le montant des dépenses est supérieur aux revenus fonciers au titre d’une année, le solde est reportable jusqu’à 6 années consécutives.
L’avantage fiscal obtenu ne rentre pas dans le plafond des niches fiscales (plafonnées à 10 000 €/an).
La transmission du bien classé Monument historique est totalement exonéré des droits de succession.
Il est possible de louer le logement à ses ascendants ou descendants (hors foyer fiscal).

Les limites ?

Depuis 2009, le propriétaire a l’obligation de conserver son bien pendant au minimum 15 ans.
Le bien immobilier classé MH ou inscrit à l'ISMH ne peut être démoli, transformé, vendu, donné ou légué sans autorisation du ministère de la Culture.
Si l’immeuble est ouvert au public, l'exonération des droits de succession est subordonnée à la souscription par les héritiers, donataires ou légataires d'une convention à durée indéterminée avec les ministères de la Culture et des Finances précisant les modalités d'entretien des biens et définissant des conditions d'accès au public.

Par exemple ?

J'exerce une activité libérale et mon taux marginal d’imposition est de 41 %. J’investis dans un T2 à Caen pour un prix total de 250 000 € dont le prix du foncier s’élève à 100 000 € et le coût des travaux à 150 000 € répartis sur 3 ans (soit 50 000 € par an).

L’immeuble est classé Monument Historique et je décide de le mettre à louer.

Grâce à ce dispositif, je bénéficie d’une économie d’impôt de 20 500 € par an, soit un total de 61 500 € sur 3 ans.

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