Les conditions ?
Concernant l'immeuble :
- Le logement doit être acquis entre le 27 mars 2019 et le 31 décembre 2025
- Le logement doit se situer dans l’une des villes éligibles
- Il doit s’agir d’un logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration ou d’un local transformé en usage d'habitation.
- Le logement doit être acquis par une personne qui réalise des travaux de rénovation ou issu d’un programme de rénovation ou de transformation d’immeuble par un promoteur.
Concernant les travaux :
- Les travaux de rénovation doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération (prix du bien + frais de notaire + travaux).
- Les travaux doivent correspondre à l’un des cas suivants :
- Travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement d’au moins 30%
- Soit correspondre au moins à 2 types de travaux parmi : le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres.
- Travaux de création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage).
- Les travaux doivent être réalisés par une entreprise certifiée RGE.
- Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2e année suivant l'acquisition.
Concernant la mise en location :
- Le logement doit être loué à une personne physique au titre de sa résidence principale.
- Le logement doit être loué nu (non meublé).
- Le logement doit être loué pendant une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans en fonction de la durée de défiscalisation choisie.
- Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux.
- Le loyer et les revenus des locataires ne doivent pas dépasser les plafonds règlementaires actualisés chaque année pour chaque zone.
Il s’agit des mêmes plafonds que ceux pour la loi Pinel.