Zoom sur la loi Malraux

La loi Malraux permet d'investir dans des biens anciens à valeur historique et de les rénover
15
Mar

La Loi Malraux est un dispositif de défiscalisation destiné aux contribuables français qui souhaitent investir dans la restauration d'immeubles entiers à caractère historique. Cette loi permet de bénéficier d’importantes réductions d’impôts en fonction des travaux à effectuer.

Qu’est-ce que la loi Malraux ?

La loi Malraux (du nom d’un ancien ministre de la Culture) est une loi qui vient compléter la protection du patrimoine historique et esthétique de la France en facilitant la restauration immobilière. L’objectif de cette loi est de préserver et mettre en valeur le patrimoine immobilier français.

La Loi Malraux ne doit pas être confondue avec le classement en Monument Historique qui est régi par d’autres lois.

La loi Malraux propose un double avantage. Elle permet, d’une part, de défiscaliser de façon importante et, d’autre part, d'investir dans un bien immobilier permettant de se constituer un patrimoine de qualité dans des villes de premier plan.

Ce dispositif de défiscalisation permet une réduction d'impôt en fonction du montant des travaux de restauration effectués. Cette réduction varie en fonction du site :

  • 30% pour les immeubles situés sur un Site Patrimonial Remarquable avec PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) approuvé, sur un QAD (quartiers anciens dégradés), ou sur un quartier conventionné NPNRU ;
  • 22% pour les immeubles situés sur un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine) approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d'utilité publique.

Les travaux de restauration doivent s’effectuer sur l’intégralité de l’immeuble et sous le contrôle d’un architecte des bâtiments de France (ABF).

Le montant des travaux qui ouvre le droit à la défiscalisation Malraux est plafonné à 400 000 € pour une période de 4 années soit 100 000 €/an pendant 4 ans.

Il faut noter que la défiscalisation Malraux n'est plus soumise au plafond des niches fiscales depuis le 1er janvier 2013.

Quelles sont les conditions concernant la location ?

Lorsqu’un bien est soumis à la loi Malraux, il y a quelques règles spécifiques concernant sa location. Tout d’abord, le bien doit être loué comme résidence principale et ce pendant 9 ans minimum. Le bien doit être loué nu (non meublé) et être loué à une personne physique. De plus, le bien doit impérativement être loué dans les 12 mois après la fin des travaux.

Dernièrement, il n’est pas possible de louer le bien à un membre de son foyer fiscal, à un ascendant ou descendant.

Qui peut bénéficier de la réduction d'impôt ?

Le dispositif de défiscalisation Malraux s’adresse aux contribuables fiscalement domiciliés en France :

  • Aux personnes physiques et aux associés personnes physiques de certaines sociétés fiscalement domiciliées en France (CGI. art. 4B) ;
  • Aux non-résidents dits « Schumackers » assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France ;
  • Aux associés de sociétés non soumises à l'IS dès lors que les loyers sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers ;
  • Aux indivisaires si le bien est soumis à l'indivision. Dans ce cas, la réduction d'impôt est calculée sur la fraction de dépenses de travaux correspondant à leurs parts dans l'indivision.