Le contrat de location-accession permet aux ménages à revenus modestes d’acheter une résidence principale après une période de location. Celle-ci est mise à profit pour constituer un apport en réservant une partie de l’indemnité payée chaque mois à cet effet.
Qu’est-ce que la location-accession ?
Un contrat de location-accession offre la possibilité de devenir propriétaire du bien neuf que l’on habite en levant l’option d’achat à l’issue d’une période de location. Un contrat de location-accession est signé dans un premier temps puis, au terme prévu, vous pouvez acquérir le bien en sollicitant un prêt social de location-accession (PSLA).
Le PSLA est avant tout un système de financement basé sur un prêt conventionné qui ouvre le droit à l’aide personnalisée au logement (APL) sous conditions de ressources. De plus, le statut de prêt conventionné permet également le cumul avec d'autres prêts complémentaires comme le PTZ+, les prêts épargne logement et les prêts du 1% logement.
L’objectif de ce système est de favoriser l'accès à la propriété aux ménages ayant des ressources modestes.
Il se décompose en trois phases de la façon suivante :
- La phase de location qui permet d’habiter le bien tout en constituant un apport personnel. Cela permet également de tester l’endroit et le bien et de se laisser le temps de la réflexion ;
- La phase de la levée d'option qui offre au locataire l'opportunité de devenir propriétaire de son logement s’il le souhaite au terme prévu ;
- La phase de financement utilisant l'accord de financement initial obtenu auprès d'un établissement financier par le vendeur en bénéficiant le cas échéant du transfert du prêt PSLA ou en souscrivant un emprunt directement auprès d’un autre établissement financier.
Quels sont les avantages de la location-accession ?
La location-accession présente un certain nombre d’avantages :
- Il est possible d’acheter un bien sans apport. Généralement, pour l’acquisition d’une résidence principale, les banques demandent un apport d’environ 10 % du prix du bien. Dans le cadre de la location-accession, il n’y a pas d’apport demandé car une partie de l’acquisition est financée pendant la période de location, permettant en quelque sorte de constituer un capital initial avant l’achat ;
- Les garanties de la formule location-accession PSLA offrent, d’une part, la certitude que le propriétaire rachètera le logement en cas de décès, de divorce, de mobilité professionnelle ou de chômage et, d’autre part, d'être assuré d'obtenir un relogement si l’option d’achat n’est pas levée au terme du contrat ;
- L’obtention d’une TVA à taux réduit car le taux de TVA lors d’un achat en location-accession avec PSLA d’un logement neuf est de 5,5 % applicable sur le prix du bien. Cela génère une économie non négligeable de près de 15 % sur le prix de vente ;
- L’exonération de taxe foncière pendant 15 ans après l’achèvement du logement.
Pour plus de détails, vous pouvez vous rendre sur notre page dédiée au prêt social de location-accession (PSLA), ou alors nous contacter afin que nous puissions vous aider dans vos démarches.
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