Comme pour un bien ancien, l'acquisition d'un logement neuf fait l'objet d'une signature d'acte authentique de vente chez le notaire. Mais s'agissant d'une vente en l'état futur d'achèvement, l'acte doit contenir des clauses spécifiques. Si vous souhaitez devenir propriétaire d’un logement neuf, alors vous devez savoir ce que contiendra l’acte de vente.
Les éléments figurant dans tous les actes de vente de biens immobiliers
Dans l'immobilier neuf comme dans l'ancien, l'acte authentique de vente d'un bien doit obligatoirement comporter un certain nombre d'éléments pour être valide. Ainsi, il doit contenir :
- Les identités et cordonnées du vendeur et de l'acquéreur ;
- L'adresse du logement ainsi que toutes les précisions utiles (bâtiment, étage, escalier, palier etc) ;
- La désignation du bien, autrement dit sa description détaillée : nombre et descriptions des pièces, les couloirs et dégagements, sans oublier le balcon, la terrasse, la cave, le cellier, l'emplacement de stationnement ;
- Les équipements éventuels ;
- La superficie habitable du bien, c'est-à-dire les surfaces ayant une hauteur de 1,80 m minimum et non enterrées ;
- L'origine de propriété du bien. Dans le cas d’un logement neuf, ce sont les éléments administratifs relatifs à la construction (permis ; achèvement, etc.) ;
- Le prix de vente du logement ;
- Le mode de financement et le cas échéant la répartition apport / crédit.
Les spécificités concernant les biens en VEFA
Lorsque l'acte authentique porte sur un bien en vente en l'état futur d'achèvement, il comporte également les éléments suivants :
- La liste des matériaux et techniques utilisés pour la construction et les équipements ;
- La description des équipements collectifs ;
- La date de livraison de l'appartement neuf ;
- En plus du prix de vente de l'appartement neuf, les éventuelles conditions de révision de prix ;
- L'échéancier des paiements : en règle générale 35% lorsque les fondations sont terminées, 35% à la mise hors d'eau, 35% à l'achèvement du bâtiment et les 5% restants à la livraison ;
- Le cas échéant les pénalités de retard de livraison dues par le promoteur telles qu'elles figurent dans le contrat de réservation ;
- Les pénalités de retard dues par l'acquéreur en cas de retard de règlement d'une échéance ;
- Les clauses suspensives, notamment celles relatives à l'obtention d'un prêt immobilier.
À noter que plusieurs documents doivent figurer en annexes de l'acte authentique de vente d'un bien en VEFA : le règlement de copropriété, le plan du bâtiment, le plan détaillé et coté de l'appartement, ainsi que l'attestation d'assurance dommages-ouvrage souscrite par le vendeur.
En savoir plus :
