Vous êtes propriétaire d'un logement meublé que vous louez ou envisagez de mettre en location ? Il est important de prendre en compte les changements qui interviennent en 2023, notamment la revalorisation des seuils du régime micro-BIC et l'interdiction de louer les passoires thermiques les plus énergivores. Ces modifications ont un impact significatif sur votre investissement locatif.
Dans cet article, nous aborderons les modifications essentielles qui touchent la location meublée en 2023. D'abord, nous discuterons des seuils des régimes fiscaux réévalués, distinguant le régime du micro-BIC et le régime réel, en fonction des revenus locatifs. Ensuite, nous explorerons les restrictions croissantes concernant les logements énergivores, en précisant les catégories visées et les différences par rapport à l'étiquette énergie.
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L'administration fiscale considère la location meublée comme une activité commerciale, que ce soit de la location meublée professionnelle (LMP) ou de la location meublée non professionnelle (LMNP). Lorsque faites un investissement locatif, les loyers perçus ne sont pas considérés comme des revenus fonciers, mais comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
En fonction des revenus locatifs générés au cours de l'année, deux régimes fiscaux sont applicables : le régime du micro-BIC ou, pour des revenus au-dessus d'un certain seuil, le régime réel. Ce seuil, ajusté selon l'inflation, a été revalorisé de 5,4 % en 2023. La mise à jour des seuils du micro-BIC se fait automatiquement tous les 3 ans, conformément au Code général des impôts.
Le nouveau seuil sera applicable aux loyers perçus en 2023 et à déclarer en 2024. Pour rappel, les loueurs dont les revenus locatifs sont inférieurs à 77 700 euros ont le choix entre le régime micro-BIC et le régime réel.
Les loueurs en meublé passeront automatiquement au régime réel à partir de 77 700 euros de loyers perçus en 2023, comparé à 72 600 euros en 2022. Pour les meublés de tourisme classés, le seuil passera de 176 200 euros en 2022 à 188 700 euros en 2023.
Depuis le 1er janvier 2023, il est interdit de relouer les logements les plus énergivores, qu'ils soient meublés ou vides. Cette interdiction concerne les logements qualifiés de "G +", dont la consommation énergétique dépasse 450 kWh/m2 par an en énergie finale.
Il est important de noter que cette interdiction ne s'applique pas aux contrats de location en cours ni aux locations saisonnières. Cependant, le ministre délégué à la Ville et au Logement, Olivier Klein, avait exprimé sa volonté d'étendre cette interdiction aux meublés de tourisme les plus énergivores.
Il convient de ne pas confondre les logements "G +" avec les logements classés "G" selon le diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, l'étiquette énergie est attribuée en fonction de la consommation d'énergie primaire, qui est plus élevée que la consommation d'énergie finale. Par conséquent, un logement classé "G" avec une consommation de 500 kWh/m2/an d'énergie primaire peut toujours être mis en location. Cependant, à partir du 1er janvier 2025, cette interdiction s'appliquera également aux logements classés "G".
Les propriétaires qui louent des logements meublés peuvent bénéficier des mêmes aides que ceux qui louent des logements vides pour effectuer des travaux de rénovation énergétique. Toutefois, étant donné que le régime fiscal de la location meublée est déjà plus avantageux que celui de la location nue, les propriétaires de logements meublés ne peuvent pas profiter de l'augmentation du plafond des déficits fonciers imputables aux revenus. Cette mesure récente vise à mieux équilibrer les avantages fiscaux entre les deux régimes.
Les propriétaires qui souhaitent devenir loueurs en meublé non professionnels (LMNP) ou loueurs en meublé professionnels (LMP) doivent effectuer leur déclaration dans les 15 jours suivant le début de leur activité.
Auparavant, cette démarche se faisait sur le portail Infogreffe. Désormais, elle doit être effectuée via le guichet électronique des formalités d'entreprises, également appelé guichet unique. L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a été désigné par l'État en tant qu'opérateur chargé de cette plateforme.
Lors de la déclaration d'activité, le loueur en meublé choisit son régime d'imposition et obtient un numéro SIRET. Il est également tenu d'informer le guichet unique de tout changement ou cessation d'activité ultérieurs.
Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires de biens immobiliers destinés à l'habitation, y compris les loueurs en meublé, sont tenus de déclarer les logements qu'ils possèdent, ainsi que l'identité des occupants et la période d'occupation en cas de location.
Cette démarche doit être effectuée avant le 1er juillet 2023 sur le site impots.gouv.fr, dans la section "Gérer mes biens immobiliers". Pour les meublés touristiques, le bailleur doit fournir la date de début d'activité de location saisonnière, les détails sur la gestion (recours à un gestionnaire ou non), ainsi que son numéro SIREN et, le cas échéant, celui du gestionnaire.
Qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée, saisonnière ou non, la déclaration du montant du loyer est actuellement facultative. Cette nouvelle obligation découle de la suppression définitive de la taxe d'habitation sur les résidences principales à compter du 1er janvier 2023.
Les changements intervenus en 2023 dans le domaine de la location meublée ont un impact significatif sur les propriétaires et les investisseurs immobiliers. L'interdiction de louer les logements énergivores et les nouvelles obligations de déclaration sont des facteurs qu’il faut à tout prix prendre en compte pour une gestion efficace de votre patrimoine immobilier.
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