Les nouveautés du dispositif Pinel en 2021

L'investissement en loi Pinel 2021 comporte de nouvelles règles à respecter
25
Fév

Le dispositif Pinel permet, en investissant dans l’immobilier, de bénéficier de réductions d’impôt sous certaines conditions. Les conditions vont varier en fonction de la zone géographique et de si le bien est neuf ou ancien. Il convient donc de bien vous renseigner avant de vous lancer dans cet investissement, d’autant plus que la loi de finances 2021 a apporté quelques modifications à la loi Pinel.

Rappel sur le dispositif Pinel

1) Les conditions d’éligibilité

Pour qu’un logement soit éligible, il faut réunir plusieurs conditions. Premièrement, seuls seront éligibles les logements qui :

  • Sont neufs et respectent les normes de performance énergétique, ou qui peuvent être réhabilités pour pouvoir être loués comme neufs,
  • Sont des logements collectifs (les maisons sont exclues depuis 2021),
  • Se trouvent dans une zone tendue (A, A bis ou B1) dans laquelle il y a un nombre insuffisant de logements.

Deuxièmement, vous devrez louer votre logement en respectant certaines règles :

  • Le loyer maximum sera plafonné suivant un barème actualisé annuellement,
  • Le logement devra être loué nu (non meublé),
  • Le logement devra être loué à une personne physique au titre de sa résidence principale,
  • Vous devrez louer le logement dans les 12 mois suivant la fin des travaux.

À noter que vous avez tout à fait le droit de louer votre bien à vos descendants et ascendants sous certaines conditions.

2) Les avantages du Pinel

Le dispositif Pinel permet lors d’un investissement dans l’immobilier neuf de bénéficier d’une défiscalisation variable en fonction de la durée d’engagement de location choisie. Ainsi, la réduction d’impôt est un pourcentage du prix de revient de l’investissement réalisé en fonction de la durée de mise en location :

  • 12 % du prix pour une période locative de 6 ans ;
  • 18 % pour une durée de 9 ans ;
  • 21 % pour un engagement de 12 ans.

Cette réduction d'impôt est cependant limitée pour chaque investisseur à 5 500 € par an. De plus, elle s’applique seulement pour 2 logements par investisseur et pour un montant d’investissement maximum total de 300 000 €. Vous pouvez tout à fait investir pour un montant supérieur, mais la déduction sera calculée en fonction du plafond maximum de 300 000€.

Le Pinel offre différent avantages suivant si vous investissez dans le neuf ou dans l’ancien. L’ancien peut être plus attractif pour ceux qui paient plus d’impôts tandis que le neuf s’accompagne de sérénité grâce aux garanties de constructions. En effet, la garantie décennale ainsi que la garantie ouvrage-dommage vous protégeront durant 10 ans.

La modification du Pinel avec la Loi de finances 2021

À partir de 2021, le dispositif Pinel sera réservé uniquement aux logements inclus dans un bâtiment d’habitation collectif, ce qui implique que les maisons individuelles en seront exclues. Ce n’est pas la date de livraison de la maison qui fait foi mais celle du dépôt de la demande de permis de construire qui doit être antérieur au 1er janvier 2021.

Ce nouvel amendement du gouvernement a été adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 et prolonge le dispositif. Toutefois, cet amendement prévoit la fin du Pinel en 2024 avec entretemps une baisse progressive de l’avantage fiscal accordé aux investisseurs.

L’État a prévu par la suite de remplacer le dispositif Pinel par un nouveau dispositif plus efficace pour atteindre ses objectifs de limitation des hausses de loyers.

À partir de 2023, la réduction d’impôt diminuera progressivement :
Au 1er janvier 2023 :

  • 10,5 % pour un engagement de location sur 6 ans ;
  • 15 % pour un engagement sur 9 ans ;
  • 17,5 % pour un engagement sur 12 ans.

Au 1er janvier 2024 :

  • 9 % pour un engagement sur 6 ans ;
  • 12 % pour un engagement sur 9 ans ;
  • 14 % pour un engagement sur 12 ans.

À noter que le dispositif Pinel restera inchangé pour les biens qui font l’objet de lourds travaux, répondent à des normes environnementales élevées ou sont situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Au final, le dispositif Pinel part d’un principe simple mais il y a beaucoup de calculs à faire et de règles à connaître. C’est pourquoi il est recommandé de faire appel à des professionnels qui sauront vous guider pour que votre investissement soit réussi.