Le prêt social location-accession (PSLA) permet aux ménages, sous conditions de revenus, d'accéder à la propriété d’un logement situé dans une opération agréée par l’Etat. Si vous avez des revenus modestes et qu’il vous est difficile d’accéder à un prêt immobilier, le PSLA pourrait bien être la solution idéale.
Le prêt social location-accession permet à des foyers sous plafonds de ressources et n’ayant pas d’apport personnel d’acquérir le logement qu’ils louent.
Ce dispositif, qui ne concernait à l'origine que les logements neufs, a été étendu par la loi de finances pour 2020 à l'acquisition de biens anciens sous conditions de travaux.
Il se scinde en deux phases. Dans un premier temps, le logement est financé par un opérateur et les locataires payent une redevance divisée en deux parties :
Au bout d’un certain temps, le locataire peut opter pour le statut d’accédant à la propriété.
Ce prêt peut éventuellement se cumuler avec un prêt à taux zéro (PTZ).
Pendant la première phase, le locataire-accédant paye à l’opérateur propriétaire une redevance comprenant, d’une part, une indemnité d’occupation et d’autre part, une épargne imputable sur le prix de vente.
Au bout d’un certain temps prévu par le contrat, le ménage peut lever l’option et se porter acquéreur du logement. S’il ne lève pas l’option d’achat, l’opérateur peut éventuellement lui permettre de rester dans les lieux comme locataire.
Durant cette première phase, l’indemnité d’occupation est plafonnée mais peut être révisée à chaque date anniversaire dans la limite de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice de référence des loyers (IRL).
Le locataire peut lever l’option d’achat à tout moment selon les dispositions du contrat de location-accession. Le prix de vente du bien est fixé dans ce même contrat.
L’opérateur propose au locataire un établissement de crédit afin de mettre en place un ou plusieurs prêts conventionnés pour financer le transfert de propriété. Au moment de la levée d’option, la mensualité du prêt ne doit pas excéder le montant de la dernière redevance versée.
L’établissement de crédit prend à sa charge la vérification de la solvabilité du locataire au moment de la levée d’option.
Dans le cadre de ce dispositif, l’accédant bénéficie de conditions financières avantageuses comme la TVA à taux réduit et exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Si le ménage ne lève pas l’option avant le terme du contrat de location-accession et si ses ressources sont inférieures aux plafonds « Plus », l’opérateur a l’obligation de lui proposer trois offres de relogement dans le parc social.
En savoir plus :
