<div>La <a href="https://www.pozzo-patrimoine.fr/investir/les-autres-lois-de-defiscalisat... Malraux</a> est un dispositif fiscal qui permet aux investisseurs de déduire de leurs revenus une partie du montant de certains travaux de réhabilitation d’un bien ancien à caractère historique. En contrepartie, le propriétaire s'engage à louer le logement pendant 9 ans.</div>
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<h2><strong>La loi Malraux de 1962, un dispositif fiscal parmi les plus performants</strong></h2>
<p>Le <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Malraux">dispositif Malraux</a> a été créé en 1962 pour encourager la restauration de biens immobiliers anciens à caractère historique ou esthétique. Il permet depuis 2013 aux contribuables Français de déduire de leurs revenus jusqu’à 30 % du montant de certains travaux de restauration dans la limite de plafonds.</p>
<p>Ainsi, le montant des travaux est plafonné à 400 000 € déductibles pendant quatre années consécutives, soit 100 000 € par an.</p>
<p>La réduction d’impôt est liée à la zone dans laquelle se trouve le bien immobilier :</p>
<ul>
<li>22 % du montant des travaux engagés à partir de 2016 pour les biens situés dans un site patrimonial remarquable (SPR), (anciennement zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) et aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP)) ;</li>
<li>30 % pour les biens situés soit dans un site patrimonial remarquable (SPR) concerné par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), soit dans des quartiers anciens dégradés (QAD), soit dans des quartiers présentant une concentration élevée d’habitats anciens dégradés (NPNRU), soit dans un secteur sauvegardé.</li>
</ul>
<p>Le dispositif Malraux a été prorogé par la loi de finances 2020 jusqu’au 31 décembre 2022. Cette prorogation concerne les investissements accordés au titre des dépenses réalisées par les contribuables en vue de la restauration complète d’immeubles situés dans les <a href="https://www.anru.fr/le-programme-national-de-requalification-des-quartie... dégradés (NPNRU) et (PNRQAD)</a>.</p>
<p>Les travaux doivent être effectués dans les trois ans qui suivent l’obtention du permis de construire.</p>
<p>À noter que le dispositif Malraux ne rentre plus dans le plafonnement des niches fiscales depuis le 1er janvier 2013. Il s’adresse généralement aux contribuables ayant une fiscalité importante.</p>
<h2><strong>Les conditions à respecter</strong></h2>
<p>Le <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/immeubles-speciaux-0">dispositif Malraux</a> impose un certain nombre de contraintes à l’investisseur :</p>
<ul>
<li>L’ensemble du bâtiment doit être restauré ;</li>
<li>Une autorisation spéciale (ASP) auprès du préfet est nécessaire avant le démarrage les travaux ;</li>
<li>Les logements doivent être loués nus à titre de résidence principale pendant 9 ans ;</li>
<li>Les logements doivent être mis en location dans les 12 mois suivant la date de fin des travaux ;</li>
<li>Le locataire ne peut pas être un membre de la famille de l’investisseur.</li>
</ul>
<h2><strong>Les travaux de rénovation éligibles</strong></h2>
<p>Le dispositif fiscal Malraux définit les conditions dans lesquelles les travaux de restauration doivent être effectués :</p>
<ul>
<li>Un Architecte des Bâtiments de France doit suivre les travaux ;</li>
<li>Seuls les travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration, de réparation de toiture et des murs extérieurs ou de transformation de logements entiers sont pris en compte.</li>
</ul>
<p>Tous les travaux de rénovation ne sont pas éligibles au dispositif Malraux et notamment :</p>
<ul>
<li>Ceux compris dans les charges foncières comme l’entretien et la réparation courante, les primes d’assurance ou les frais de gestion ;</li>
<li>Ceux imposés ou autorisés en application de dispositions législatives ou réglementaires ;</li>
<li>Les provisions dans le cadre de travaux de la copropriété ;</li>
<li>Les frais d’adhésion à une association foncière urbaine de restauration.</li>
</ul>
<p><strong>En savoir plus :</strong></p>
<ul>
<li><a href="https://www.pozzo-patrimoine.fr/actualites/zoom-sur-la-loi-malraux">Zoom sur la loi Malraux</a></li>
<li><a href="https://www.pozzo-patrimoine.fr/actualites/la-normandie-une-region-ideal... Normandie, une région idéale pour investir dans le cadre du dispositif Malraux</a></li>
</ul>
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