Défiscaliser grâce à la loi sur les monuments historiques en 2022

Investir dans un monument historique
29
Déc

La France possède un patrimoine immobilier exceptionnel souvent protégé par un classement ou une inscription aux monuments historiques. Cela garantit leur sauvegarde et permet également aux investisseurs de faire de la défiscalisation immobilière dans le cadre de la Loi Monuments Historiques.

Quels sont les biens éligibles ?

Il y a plusieurs catégories de biens éligibles à la loi sur les monuments historiques, laquelle date du 31 décembre 1913. Les immeubles concernés sont les suivants :

  • Les immeubles classés aux monuments historiques ou à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ;
  • Les immeubles du patrimoine français bénéficiant du label de la Fondation du patrimoine dans la mesure où celui-ci a été accordé sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine ;
  • Les immeubles du patrimoine national présentant un intérêt artistique ou historique particulier selon le ministère des Finances.

Les travaux de restauration devront être réalisés sous le contrôle d'un architecte en chef des Monuments historiques et le propriétaire doit s’engager à conserver les bâtiments pendant 15 ans.

Les avantages fiscaux du dispositif Monuments historiques

La loi de défiscalisation sur les Monuments Historiques permet de déduire le coût total des travaux de votre revenu imposable pendant un, deux ou trois ans sans plafonnement.

La défiscalisation sur les Monuments Historiques concerne tous les immeubles cités précédemment sauf ceux qui bénéficient du dispositif Malraux.

Une exonération des droits de succession peut également être associée à la restauration des monuments historiques dans le cadre d’une convention avec le ministère de la Culture.

Les travaux de rénovation font l’objet d’une autorisation préalable et devront être effectués sous le contrôle de l'administration. Ils bénéficieront parfois du contrôle technique du service des monuments historiques. Les biens inscrits à l'Inventaire supplémentaire des monuments historiques sont soumis à des dispositions un peu moins strictes.

Le propriétaire peut choisir l'architecte et l'entreprise de son choix pour mener les opérations de rénovation. Les travaux rentrants dans le cadre de la loi sur les monuments historiques sont les suivants :

  • La démolition ;
  • Les murs extérieurs ;
  • La toiture ;
  • La réparation, l'entretien et l'amélioration de l’immeuble ;
  • La transformation en logement de tout ou partie de l’immeuble ;
  • Les travaux déclarés d'utilité publique ;
  • Les travaux pour rendre habitables les combles, les greniers ou les parties communes.

Les revenus tirés de la gestion d'un monument historique sont imposés sous le régime des revenus fonciers sans la possibilité d'opter pour le microfoncier.

Les charges, dont les frais de promotion et de publicité, le matériel acquis pour la gestion des visites et les primes d'assurance et les intérêts d'emprunt, sont déductibles des revenus fonciers. Le déficit foncier éventuel s’impute sans limitation sur les revenus imposables.