Il y a du nouveau dans le monde des impôts cette année : vous devez désormais déclarer le statut d'occupation de vos biens immobiliers. En effet, l'administration fiscale demande à tous les propriétaires de préciser l'usage de leurs biens.
S'agit-il de votre résidence principale ? Une résidence secondaire ? Le bien est-il loué ou occupé gratuitement ? Est-il vacant ? Vous devez préparer vos réponses à ces questions avant la date butoir du 30 juin prochain.
Si vous avez besoin d’aider pour gérer votre patrimoine immobilier, n’hésitez pas à nous contacter. Nous pouvons vous accompagner dans tous vos projets, que ce soit l’achat de votre résidence principale, secondaire ou un investissement locatif.
Il convient de noter qu'il s'agit d'une déclaration distincte qui n'est pas directement liée à votre déclaration pour les impôts sur le revenu. Pour déclarer l'occupation d'un bien :
Normalement, l'administration fiscale affiche déjà les informations dont elle dispose. Cependant, si ces informations ne sont pas complètes ou sont inexactes, vous devez demander leur correction en envoyant une demande via la messagerie sécurisée des impôts.
Si vous avez des problèmes pour effectuer ces démarches en ligne, vous pouvez toujours vous rendre à votre centre des impôts ou appeler le 0 809 401 401.
Afin de déterminer précisément quels propriétaires restent redevables de la taxe d'habitation suite à sa suppression pour les résidences principales en 2023, la Direction générale des finances publiques a mis en place une déclaration.
Cette déclaration concerne tous les propriétaires, qu'ils possèdent une résidence principale, une résidence secondaire ou un logement locatif, qu'ils soient des particuliers ou des entreprises. Vous êtes donc concerné si vous êtes :
Notez que si vous êtes propriétaire d'un bien détenu par une SCI, la déclaration devra être effectuée par l'un des associés.
Bien que l'objectif principal soit d'identifier les personnes redevables de la taxe d'habitation, ces informations seront également utilisées pour l'application de la taxe sur les logements vacants.
En tant que propriétaire, il est impératif de déclarer tous vos logements et d’indiquer la situation de chaque bien :
Si vous louez un bien, vous devez fournir l'identité du locataire et la période d'occupation du logement. Vous devez également déclarer les logements vacants. Vous devez également préciser le type de location (vide ou meublée), si c’est une location saisonnière, à usage professionnel ou d'un logement social. Mentionner le montant du loyer reste facultatif.
À noter : cette obligation de déclaration s'étend également aux parkings et aux caves.
Une fois cette déclaration effectuée, vous n'aurez pas à la renouveler les années suivantes, sauf en cas de changement de situation tel qu'une vente, un déménagement ou un changement de locataire.
La date limite pour effectuer votre déclaration est fixée au 30 juin 2023. En cas de non-déclaration, de déclaration incomplète, d'erreurs ou d'omissions, une amende forfaitaire de 150 € par bien pourra vous être appliquée. Soyez donc vigilant et veillez à déclarer correctement tous vos biens immobiliers !
N'hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin de conseils ou de soutien pour gérer votre patrimoine immobilier ou pour vos investissements locatifs. Notre équipe d'experts est prête à vous aider à naviguer dans les méandres de la déclaration de biens immobiliers.
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