Pour bénéficier de l’abattement fiscal offert par la loi Pinel, vous devez déclarer chaque année les revenus locatifs liés à votre investissement, et ce jusqu’à la fin de la période d’engagement choisie. Nous allons vous expliquer ici comment déclarer vos revenus en Pinel.
Quel que soit le dispositif fiscal dont vous bénéficiez, les loyers encaissés doivent toujours être déclarés aux impôts. C’est donc le cas lorsque vous optez pour le dispositif Pinel, d’autant que cette étape va déterminer le montant de votre avantage fiscal.
La première déclaration doit être réalisée l’année qui suit la livraison du bien. Dans tous les cas (VEFA ou bien ancien à rénover), il s’agit de la date de fin des travaux.
Si vous n’avez pas signé l’acte authentique mais contracté un crédit pour financer le bien, les frais liés au financement comme les frais de dossier, les frais de garantie ou les intérêts du crédit permettent de créer un déficit foncier.
Dès que le bien est donné en location, vous allez devoir déclarer chaque année les revenus perçus afin de pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal Pinel.
Le formulaire Cerfa 2044 EB est à remplir uniquement lors de la première année et renseigne les caractéristiques du logement ainsi que la durée d’engagement de location pour laquelle le contribuable a opté.
Pour ce qui est du formulaire 2042 C, celui-ci a été supprimé par l’administration fiscale depuis 2021 dans l’optique de simplification fiscale. Vous n’aurez donc plus à vous en préoccuper.
Le formulaire 2042 RICI permet de remplir la réduction d’impôt Pinel à laquelle vous êtes éligible :
Le Cerfa 2042 RICI permet grâce aux cases 7RR ou 7RS de prolonger la durée de location de trois années supplémentaires au terme de l’engagement initial.
Les formulaires de déclaration des revenus fonciers Cerfa 2044 ou 2044 SPE permettent de dresser le bilan foncier de l’investissement Pinel.
Pour ce faire, il s’agit d’enlever les différentes charges déductibles payées pendant l’année considérée comme :
Le bilan foncier devra ensuite être reporté dans l’encadré « revenus fonciers » de l’imprimé Cerfa 2042. Le report du montant se fera automatiquement dans le cas d’une déclaration par internet.
Le bilan peut ressortir positif ou négatif (déficit foncier). En cas de déficit foncier, celui-ci s’imputera sur le revenu brut global dans la limite de 10 700 € par an.
Enfin, le montant de la réduction d’impôts devra être reporté dans la rubrique « charges ouvrant droit à réduction d’impôts » du formulaire 2042 C.
Vous souhaitez investir en loi Pinel et ne savez pas comment démarrer ? Contactez-nous et nous saurons vous conseiller au mieux.
En savoir plus :
